Dommages causés par un nid-de-poule: quels sont vos recours?

Un conseil d’abord, que vous décidiez de faire une réclamation auprès d’une municipalité, d’une ville ou du gouvernement ou de porter votre cause devant les tribunaux – vous pouvez faire les deux en même temps, et nous vous le conseillons – n’attendez pas trop.

Quel est le délai pour faire une réclamation pour bris à cause d’un nid-de-poule?

Vous devez agir vite, car les délais sont extrêmement courts.

• Dans le cas d’une municipalité ou d’une ville, un avis écrit énonçant l’intention de réclamer doit être envoyé par courrier recommandé au greffier de la municipalité ou de la ville sur le territoire de laquelle le nid-de-poule est situé, et ce, dans les 15 jours suivant l’accident.
• En plus de faire une réclamation auprès de la municipalité ou de la ville, il est également possible de demander une compensation financière (une action en dommages-intérêts) à l’intérieur d’un délai de six mois à partir du jour où est survenu le bris. Si les dommages réclamés se chiffrent à 15 000$ ou moins, on s’adresse à la Cour des petites créances. S'ils s’élèvent à plus de 15 000$, ce sont les tribunaux supérieurs qui seront appelés à trancher.
• Pour ce qui est du ministère des Transports du Québec, comme les réclamations auprès de ce ministère relèvent du droit civil, le délai est de trois ans. Cependant, il peut être difficile de prouver le mauvais état de la chaussée si l’on attend trop longtemps, alors il est recommandé d’agir le plus rapidement possible.

Dans quelles circonstances est-il possible de poursuivre une ville ou le ministère des Transports?

Le gouvernement provincial, les municipalités et les villes sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommages matériels causés par l’état de la route aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

Voici les textes de loi pertinents:

• Route dont la gestion et l'entretien incombent au ministère des Transports du Québec - article 30 de la Loi sur la voirie (RLRQ chapitre V-9)
• Municipalité régie par le Code municipal - article 1127.2 du Code municipal du Québec (RLRQ chapitre C-27.1)
• Municipalité régie par la Loi sur les cités et villes - article 604.1 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ chapitre C-19)

Malgré cela, il est toujours possible de poursuivre le ministère des Transports du Québec, une municipalité ou une ville dans les cas d’imprudence, de négligence ou de faute de la part de l’autorité en question. Mais c'est à l’automobiliste (donc à vous!) qu'incombe le fardeau de la preuve.

Comment prouver la responsabilité de la mauvaise qualité d’une route?

Pour prouver qu’il y a eu imprudence, négligence ou faute de la part de l’autorité sur le territoire de laquelle est situé le nid-de-poule fautif, vous devez démontrer deux choses:

1. Que le mauvais état de la chaussée (asphalte) avait été porté à l’attention de l’autorité avant l’incident.
2. Que cette dernière a été négligente dans les moyens entrepris pour corriger la situation.

Comment monter ma preuve pour une poursuite en dommages-intérêts?

Certains éléments peuvent vous aider à prouver ce que vous avancez:

• des dépositions de témoins (autres automobilistes, résidents ou commerçants de l’artère) pouvant attester la présence du nid-de-poule;
• le signalement déjà effectué;
• l’absence de signalisation;
• des photographies du nid-de-poule et des lieux environnants;
• les dimensions du nid-de-poule (profondeur et largeur du trou);
• l’évaluation des réparations à faire sur le véhicule.

Les villes et les différentes directions du ministère des Transports du Québec possèdent des systèmes de gestion de plaintes. Vous pouvez donc obtenir, auprès de l’autorité concernée, une copie du registre de signalement des nids-de-poule pour une période donnée.

L’évaluation des dommages à votre auto, nécessaire pour toute réclamation ou action en justice

L’évaluation des réparations à faire sur votre véhicule, par un atelier reconnu comme un garage recommandé CAA-Québec, est très importante pour faire votre réclamation. En effet, l’exonération de responsabilité (ne pas être dans l’obligation de réparer le dommage) prévue par les articles de loi ne couvre que les dommages causés aux pneus et au système de suspension.

Si vous ne réussissez pas à démontrer, aux yeux du juge, l’imprudence, la négligence ou la faute de l’autorité en ce qui a trait à l’entretien de la chaussée, vous pourriez tout de même être indemnisé pour les dommages causés à la jante, à la roue, à la direction, etc., de votre véhicule. C’est en ce sens que va la jurisprudence. Voici d’ailleurs des exemples de causes déjà entendues:

Exemples de causes déjà entendues

Beaulieu c. Ville de Montréal (500-32-091070-054)

Plante c. Ville de Montréal (500-32-093719-054)

Harvey c. Ville de Montréal (500-32-091116-055)

Saillant c. Ville de Québec (200-32-041469-064)

St-Denis c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts (715-32-000163-069)

Lavallée c. Ville de Montréal (500-32-092285-057)

Gagnon c. Ville de Dolbeau-Mistassini (175-32-000074-065)

Caissy-Nantel c. Ville de Bonaventure (105-32-001376-086)

Rivest c. Municipalité de Sainte-Julienne (705-32-008488-055)

Dulude c. Ministère des Transports du Québec (500-32-060144-013)

Tellier c. Ville de Gatineau (550-32-009901-023)

Bréard c. Ville de Montréal (500-32-084489-048)

Fortin c. Ville de Saguenay (165-32-002043-044)

Heppel c. Ville de Saguenay (150-32-005006-040)

Goulet c. Ville de Chicoutimi (150-32-003623-010)

Ville de Montréal c. De Michele (500-17-027148-058) - Cour supérieure

Gravel c. Ville de Saguenay (150-32-007103-092)

Perron St-Laurent c. Municipalité de Berry (605-32-002416-104)

Ferme Meniel inc. c. ville de vaudreuil - Dorion (760-32-012585-081)

Alary c. Ville de Saint-Jérôme (700-32-020388-086)

Les jugements peuvent être consultés sur le Web au citoyens.soquij.qc.ca (section «Tribunal ou organisme», onglet «Cour du Québec - Division des petites créances (CQ)» inscrire «nid-de-poule» dans la section Mots clés).

Les bris à cause de nids-de-poule sont-ils couverts par les assureurs auto?

C’est possible. Cependant, vous devez d’abord déterminer s’il est avantageux pour vous de faire une réclamation, en tenant compte de votre franchise. Discutez-en avec votre conseiller d'assurance auto.

Sachez toutefois que si après l’ouverture de votre dossier de réclamation et l’évaluation des coûts, vous choisissez de ne pas réclamer le remboursement de vos réparations auprès de votre assureur, votre dossier d’assuré au Fichier central des sinistres en gardera une trace qui portera la mention «fermé sans indemnisation».