La loi anticitron au Québec en 5 questions

1. Qu’est-ce qu’un véhicule «citron»?

Un « citron automobile » désigne un véhicule dont les défauts le rendent impropre à l'usage auquel il est normalement destiné ou diminuent de manière significative son utilité. Plus simplement, on parle d’un problème mécanique récurrent, de trop nombreuses réparations ou d’une perte d’utilité importante du véhicule.

Citron un jour, citron toujours

Un véhicule déclaré «gravement défectueux» conserve ce statut pour toujours. Les marchands de véhicules d’occasion doivent indiquer «VGD» (véhicule gravement défectueux) sur l’étiquette de vente obligatoire apposée sur le véhicule. Les contrevenants s’exposent à des amendes et des sanctions administratives.

2. En quoi consiste la garantie anticitron québécoise?

Celle qu’on appelle communément la «loi anticitron du Québec» est prévue à l’article 53.1 de la Loi sur la protection du consommateur. Elle garantit la qualité des véhicules et les droits des consommateurs. Son entrée en vigueur s’est faite de façon progressive entre 2023 et 2025. Elle s’applique aux voitures neuves à essence, hybrides ou électriques, achetées ou louées, et ayant moins de 3 ans ou 60 000 kilomètres. Un véhicule peut être déclaré «citron» s’il correspond à l’une ou l’autre de ces situations:

• Il a fait l’objet de trois tentatives de réparation infructueuses pour un même problème;
• Il a subi 12 tentatives de réparation pour des problèmes distincts, non reliés entre eux;
• Il est resté chez le concessionnaire plus de 30 jours pour une ou deux tentatives de réparation.

Les jours où le concessionnaire démontre qu’il n’a pas pu effectuer de réparations sur le véhicule, faute de pièces, sont exclus. Idem s’il a mis à disposition du client une voiture de remplacement temporaire.

Ces derniers points constituent les conditions d’admissibilité au recours à la garantie anticitron. Bref, un simple calcul-calendrier suffit pour étayer une preuve devant la Cour. Découvrez comment présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec.

Si une voiture défectueuse est déclarée «citron», le consommateur pourrait obtenir:

• L’annulation de la vente
• La diminution du prix payé
• Des dommages et intérêts

Le Québec est la seule province au Canada à avoir adopté une disposition anticitron. Aux États-Unis, ce type de législation existe depuis plus de 40 ans.

3. Quelles sont les conséquences de la loi anticitron?

• Pour les consommateurs: davantage de recours, de meilleures protections et moins de pertes financières.
• Pour les concessionnaires: une obligation légale de transparence et de divulguer tous les problèmes et défauts du véhicule. Les concessionnaires contrevenants s’exposent à des sanctions administratives.

Il n’existe aucun registre pour répertorier les véhicules gravement défectueux.

4. Quelles sont les autres mesures pour protéger les propriétaires de véhicules?

En plus de la garantie anticitron, il existe d’autres protections pour les automobilistes:

• La Loi sur la protection du consommateur prévoit déjà des garanties pour les propriétaires de véhicules neufs, aussi appelées Garanties légales:
• Garantie d’usage: le véhicule doit servir à l’usage normal auquel il est destiné
• Garantie de durée raisonnable: La loi ne précise pas ce qu’est une durée raisonnable. Adressez-vous au commerçant, au fabricant ou aux deux.
• Garantie contre les vices cachés: Un défaut important qui serait présent avant la vente du véhicule.
• Véhicules loués: Le commerçant doit vous proposer une inspection gratuite de l’automobile. Cela doit se faire 30 à 60 jours avant la fin de votre contrat de location à long terme. Vous êtes libre d’accepter ou non cette proposition.
• Véhicules usagés: La durée de garantie de bon fonctionnement varie de 1 à 6 mois ou de 1700km à 10 000km. Ça dépend de l’âge du véhicule et de son kilométrage. Celle-ci couvre les pièces et la main-d’œuvre et débute à la livraison de l’automobile.
• La garantie du constructeur varie d’un constructeur à l’autre. Elle débute à la date de mise en circulation du véhicule.
• Le programme national d’arbitrage pour les véhicules automobiles (PAVAC) permet de régler un différend avec un fabricant. Il concerne les vices dans l’assemblage d’un véhicule.
• À venir à compter du 5 octobre 2025: La garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation sera bonifiée. Il s’agit du «droit à la réparation», principal cheval de bataille de la loi 29 contre l’obsolescence programmée.

5. Recours, arbitrage ou entente: quelle option choisir?

Tout recours au tribunal implique des coûts et beaucoup d’énergie. Si vous pensez que votre véhicule est un citron, analysez vos différentes options afin de prendre une décision éclairée:

• Une entente négociée avec le commerçant
• Un programme d’arbitrage (PAVAC)
• Le tribunal

Puisque la garantie anticitron est plutôt récente (2023-2025), ça prendra quelque temps avant que les tribunaux rendent des jugements permettant d’établir une jurisprudence.

Pour en savoir plus: consultez le site de l’Office de la protection du consommateur.

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