Service de conciliation en mobilité

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Exclusif aux membres
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Ils sont les mieux placés pour répondre à vos questions à propos des programmes de conciliation.

Ailleurs au Québec
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Découvrez nos partenaires pour régler vos différents

En tant que membre CAA-Québec, vous pouvez bénéficier gratuitement d’un recours en cas de malentendu avec un commerçant ou une commerçante, y compris bien sûr les garages, ateliers ou concessionnaires du réseau recommandé CAA-Québec. 

 

Pour effectuer une demande, vous devez remplir un formulaire (à l’exception des garages recommandés CAA-Québec) et le faire parvenir ainsi que les documents pertinents à automobile@caaquebec.com ou par télécopieur au 418-624-2457. 

 

Notez qu’une connexion membre est nécessaire afin de pouvoir télécharger et remplir les différents formulaires. Les conditions spécifiques à respecter pour chaque programme sont énumérées à l’intérieur de ceux-ci. L’offre que vous accepterez sera finale.  

 

Choisissez selon votre situation:

Conditions d’admissibilité au service de conciliation en mobilité

Pour utiliser ce service, vous devez:

  • être membre en règle de CAA-Québec au moment de la naissance du litige et au moment de déposer votre demande de conciliation à CAA-Québec.
  • n'impliquer aucune autre entité dans le dossier; par exemple, si vous mandatez un avocat ou une avocate pour négocier une entente avec un établissement, le dossier ne pourra être admissible.
  • être le ou la propriétaire ou locataire du véhicule faisant l'objet du litige, et ce, tant au moment de la naissance du litige qu'au moment où vous déposez votre demande de conciliation à CAA-Québec, et devez le demeurer tant que dure le traitement du litige.
  • ne pas être un commerçant ou une commerçante, et faire un usage du véhicule à des fins personnelles ou familiales.