Service de conciliation en mobilité
Vous avez un malentendu avec un concessionnaire, un garage ou un marchand à la suite de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion ou concernant l’application d’une garantie prolongée? CAA-Québec et ses partenaires vous offrent gratuitement leur assistance pour régler ce différend rapidement.
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Ils sont les mieux placés pour répondre à vos questions à propos des programmes de conciliation.
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En tant que membre CAA-Québec, vous pouvez bénéficier gratuitement d’un recours en cas de malentendu avec un commerçant ou une commerçante, y compris bien sûr les garages, ateliers ou concessionnaires du réseau recommandé CAA-Québec.
Pour effectuer une demande, vous devez remplir un formulaire (à l’exception des garages recommandés CAA-Québec) et le faire parvenir ainsi que les documents pertinents à automobile@caaquebec.com ou par télécopieur au 418-624-2457.
Notez qu’une connexion membre est nécessaire afin de pouvoir télécharger et remplir les différents formulaires. Les conditions spécifiques à respecter pour chaque programme sont énumérées à l’intérieur de ceux-ci. L’offre que vous accepterez sera finale.
Choisissez selon votre situation:
Entretien ou réparation d’un véhicule dans un garage recommandé CAA-Québec
Aucun formulaire. Appelez le service aux membres au 1-800-686-9243.
Achat ou location d’un véhicule neuf et réparation
Achat d’un véhicule d’occasion*(voir notes et conditions)
Achat ou location d’un véhicule de loisir, ou exercice d’une garantie
Achat, location ou réparation de véhicules récréatifs de 5 ans et moins
Application d’une garantie prolongée
Conditions d’admissibilité au service de conciliation en mobilité
Pour utiliser ce service, vous devez:
- être membre en règle de CAA-Québec au moment de la naissance du litige et au moment de déposer votre demande de conciliation à CAA-Québec.
- n'impliquer aucune autre entité dans le dossier; par exemple, si vous mandatez un avocat ou une avocate pour négocier une entente avec un établissement, le dossier ne pourra être admissible.
- être le ou la propriétaire ou locataire du véhicule faisant l'objet du litige, et ce, tant au moment de la naissance du litige qu'au moment où vous déposez votre demande de conciliation à CAA-Québec, et devez le demeurer tant que dure le traitement du litige.
- ne pas être un commerçant ou une commerçante, et faire un usage du véhicule à des fins personnelles ou familiales.